Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Art. 1 Principes

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1. Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2. Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3. Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: 

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a. ait été découvert ou non;I tronixsUnicorn Inserted Champagne Home With Decor 14 Printed CushionPillow For Cover Design Sequin uZikXP
b. ait eu un comportement fautif ou non;
c. ait agi intentionnellement ou par négligence.