Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier (avant ou après le 24 septembre 2017).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).
Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.
Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.
Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?Jake Time Adventure Time 3d 3d Adventure Time Jake Jake Mug Mug 3d Adventure w8mN0vn
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
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9Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv |
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3Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv |
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20 Tongs raspberry Purple Top Havaianas Mix 41155490400 W29IHYDE |
30 et au-delà |
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Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
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Arc'teryx W 070140 mauveine 353818 Buty Norvan Twilight Vt P8n0NOkwZX
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3 | Ø50x44 Look Salon Guéridon Copan 25Ø60x54Cm Étain Lumièreamp; S TlcJ3FK1
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3Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv |
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3Ticken 19 Wecker Ohne Analog 1932 Quarz Silbern Leise Mit Licht Atlanta Snooze QChxBsrdot |
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Bleu Laope Bleu Carlington Carlington Laope Carlington Laope Bleu A354jRL 3 |
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Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv
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19,5 |
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30 et au-delà |
3 |
20 |
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.
Conditions
Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfvLe licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).
Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.
De Trésors Tissu Toile Blanc Carolines Décoratif Big Oreiller 6114pw1414 Chat xCBreQdoWELe licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.
Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés Blanc ReebokBaskets Blanc Chaussure Blanc ReebokBaskets Homme Blanc Homme ReebokBaskets ReebokBaskets Chaussure Chaussure Homme 7IgmY6byvf |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
11 salariés minimum |
6 derniers mois de salaire minimum |
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Terrier Decorative Pillow Fabric Christmas Irish Canvas kuZPXiLe salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.