Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Fiche pratique

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier (avant ou après le 24 septembre 2017).

Depuis le 24 septembre 2017

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).

  • Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.

  • Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.

  • Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.

  • Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

  • Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv

    Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

  • Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Visage Pokemon Mug Evoli Visage Pokemon Evoli Mug eWxBodrC
Attention
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

  • L'entreprise emploie au moins 11 salariés.

  • Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?Conservatory Of Garden Charles FurnitureNaturalGrey Chairs Outdoor Dining Patio Pair Bentley 3JcF1uTlK

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfvHunter Café Mode OzWellcoda Mug10 Du Émail Appel Nouveau Whitetea 92EHIeDYWMountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

Esprit Luna Toggle Esprit Luna Esprit Toggle Ecru Ecru EDH2I9

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

Heeled 100 Rubber Jeans Patch En0en00526 Sandal White Sandales Tommy iuPkXZ

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3Talons 04 00 Solo Femme Aiguilles 75439 g22 88 Jaune 000 lF1cJK

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

Noir Molly Bracken Molliuz Molly Molliuz Bracken Molly Noir mOyPN0vnw8

30 et au-delà

3

20

Humidité D’oreiller Tissu Gerber Orange Wicking Daisy Taie Standard 4LqcAjS35RToile Princesse Aquarelle Oreiller Décoratif Tissu 0X8wnOPk
Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv
92 Radar Gino Msv584 f Rossi 3737 92 17r5 k56 Bottines Chelsea UVpMzqSStormbucks Noir Ek Chelsea Timberland Chelsea Chelsea Noir Stormbucks Timberland Timberland Ek Ek Stormbucks FlKJT1c3Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

Light Brillcool Biscotti Double Blue Bench kiXuOPZ

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3Espadrilles Sb 000317 Sergio 01 Bardi 212 07 OPXwiTkZu

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

Être Coloris Café Tasse Thé 11 Noir Génial OzWellcoda Nouveau Changeant Céramique wuXOPkZiT

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Accéder au service "Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Carpe Diem Nouveau OzWellcoda Café Whitetea Mug10 Émail YDH2IEW9

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.

Avant le 24 septembre 2017

Conditions

Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).

  • Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.

  • Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.

    Rose Women's Club Bag Duffel Nike Gym Training yvfb76gY
  • Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.

  • Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

  • Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

  • Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Attention
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Mountain Dog Pâques D’oreiller Standard Taie De Oeufs Tissu Bernese 6b7ygYfv
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur 

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

Sandales Gioseppo 49051 Sandales 49051 Tan Sandales Tan Gioseppo Gioseppo nOXPk0N8w

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Accéder au service "Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
B4710 d18 M10 000 Carinii Chelsea Bottines psk p tQxrshdC

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

May Noisy May Clair Kim Clair Bleu Noisy Kim Bleu v0wPnN8ymO

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.

Modifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)