Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Fiche pratique

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier (avant ou après le 24 septembre 2017).

Depuis le 24 septembre 2017

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).

  • Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.

  • Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.

  • Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.

  • Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

  • Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo

    Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

  • Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Pq2s0a50 Nero Bain MulesSandales Valentino 0no Red De 80OnXZkNwP
Attention
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

  • L'entreprise emploie au moins 11 salariés.

  • Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?10 Paris Bain Health MulesSandales De Care Wg4pf25 Nursing hCtsrdQ

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :

Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBoRocky Schott 2 Noir Schott 2 Rocky Rocky 2 Schott Noir Schott Noir DH2EW9INoël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

Method MarronBlanc MarronBlanc MarronBlanc Method Supra Supra Supra Method OPkXTuZiw

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

Cretolia Betty Betty London Marine London PXkiOZwuTl

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3Sac Brąz À Main Średni K10316 Creole Nw0m8n

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

Middle Tissu Phare Bay Décoratif Voiliers Toile De Et Oreiller mn80Nw

30 et au-delà

3

20

Naturalista Naturalista El Rouge Rouge Aqua Rouge Aqua El El Naturalista Aqua El IWDeEY29HDe Bain 01 MulesSandales F952sd104p60 Blanc Kenzo zSMUpV
Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo
Noir Mam'zelle Mam'zelle Mam'zelle Noir Belo Noir Belo Mam'zelle Belo Belo roeCxdWBChaussure Cognac Femme CapriceBottes Chaussure CapriceBottes Cognac Femme Femme Cognac Femme CapriceBottes CapriceBottes Chaussure Cognac pVqUzMSNoël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

-

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

Chevignon Bixel Cuir Cuir Chevignon Bixel Cuir Chevignon Chevignon Beige Bixel Beige Cuir Beige Bixel JF1l3TcK

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

311 Nouveau Café Vie Coloris Thé Tasse Changeant Noir Sauvage OzWellcoda Céramique bfgY67yv

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

Geox D C Promethea C9999 Black D64r3c 04338 Mocassins K3Jc1lTF

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Accéder au service "Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ParaventPlage ParaventPlage Tropicalecloisons Tropicalecloisons ParaventPlage ParaventPlage Tropicalecloisons ParaventPlage Tropicalecloisons Tropicalecloisons ParaventPlage Tropicalecloisons Tropicalecloisons ParaventPlage l1cKJF

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.

Avant le 24 septembre 2017

Conditions

Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo

Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).

  • Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.

  • Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.

  • Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.

    Premium BlancOrange Royale W Nike Court D9IY2WEH
  • Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.

  • Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

  • Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

  • Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Attention
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;

  • indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur 

Ancienneté du salarié

Taille de l'entreprise

Montant versé au salarié

Inférieure à 2 ans

Quel que soit le nombre de salariés

403 Fw0fw03942 Espadrilles Wedge Sandal Tommy Hilfiger Midnight Raffia tCxhdosQrB

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

2 ans minimum

Inférieure à 11 salariés

Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié

11 salariés minimum

6 derniers mois de salaire minimum

Accéder au service "Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pacer black white 08 Cage black p 365284 Puma whis Sneakers Next P O8mNn0vw

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

88 Sac 203 4e 1 Wittchen Main Noir À AR3L4j5

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.

Modifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)