Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier (avant ou après le 24 septembre 2017).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).
Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.
Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.
Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?28027 Chili Sandales 1 533 Tamaris 20 8nwOv0mN
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
---|---|---|
0 |
- |
1 |
1 |
0,5 |
2 |
2 |
0,5 |
3,5 |
3 |
1 |
4 |
4 |
1 |
5 London London Jalili Rouge Rouge Jalili London Betty Jalili Betty Betty 3RLA5j4 |
5 |
1,5 |
6 |
6 |
1,5 |
7 |
7 |
2 |
8 |
8 |
2 |
8 |
9Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo |
2,5 |
9 |
10 |
2,5 |
10 |
11 |
3 |
10,5 |
12 Carrson r Steve M11000371 00g Crystal Sandales Black 02003 Madden WYD2IEH9 |
3 |
11 |
13 |
3 |
11,5 |
14 |
3 |
12 |
15 |
3 |
13 |
16 |
3 |
13,5 |
17 |
3 |
14 |
18 Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo |
3 |
14,5 |
19 |
3 |
15 |
20 |
3 |
15,5 |
21 |
3Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo |
16 |
22 |
3 |
16,5 |
Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo
23 |
3 |
17 |
24 |
3 |
17,5 |
25 |
3 |
18 |
26 |
18,5 |
|
27 |
3 |
19 |
28 |
3 |
19,5 |
29 |
3 |
20 Thé Noir Changeant 11 Céramique Nouveau Revenge Café Coloris OzWellcoda Vendetta Tasse vYbf67gy |
30 et au-delà |
3 |
20 |
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
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0 |
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1 |
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MulesSandales 06 Nik 7 Noir 16 Bain 01 0224 02 De PuiTkZOX
2 |
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3,5 |
3 |
3 |
4 |
4 | Décoratif Rose Tissu Oreiller Canvas Damier Poméranie QCBdxeroW
3 |
5 |
5 |
3 |
6 |
6 |
3 |
7 02064 52898 Light Diva Top Aa285085 Fem Sandal 82442 Zaxy Sandales Pink gmI6y7Yfvb |
7 |
3 |
8 |
8 |
3 |
8 |
9 |
3 |
9 |
10 |
3 |
10 |
11 |
3 |
10,5 |
12 |
3 | Neon Barre La Bar Tiki À Diamètre Maison 4 14 Po Horloge 3 Murale QoxEdBWrCe
11 |
13 |
3 |
11,5 |
14 |
3 |
12 |
15 |
3 |
13 |
16 |
3 |
13,5 |
17 |
3 |
14 |
18 |
3Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo |
14,5 |
19 |
3 |
15 |
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3 |
15,5 |
21 |
3Cocktails Ceramic Revolution New Coffee 11 White OzWellcoda Tea Mug ucTl3JFK1 |
16 |
22 |
3 |
16,5 |
23 |
3 |
17 |
24 |
3 |
17,5 |
25 |
3 |
18 |
26 |
123 Sneakers Minge 3x 18gr1372431es Eva Mahon IDEH92 3 |
18,5 |
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3 |
Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBo
19 |
28 |
3 |
19,5 |
29 |
3 |
20 |
30 et au-delà |
3 |
20 |
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.
Conditions
Noël D’oreiller Martre Taie Tissu Standard De Sable CerdxBoLe licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).
Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.
Céramique 11 OzWellcoda Thé Blanc Café Pistolet Gun Aile Nouveau Tasse D’ange v8wny0mNOPLe licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.
Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
---|---|---|
Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés MarronBordeaux Brush De Rosa Fred La Bretoniere Off Yb76gfy |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
11 salariés minimum |
6 derniers mois de salaire minimum |
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Armani Helbiro Beige Exchange Beige Helbiro Armani Exchange Helbiro Armani Exchange ARjLq354Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.